Vos conditions générales de vente

Prestations d’Animation – NightSono - Mise à jour au 01/01/2026

1. Objet et Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux prestations d’animation, de sonorisation et d’éclairage proposées par NightSono – représenté par Thomas VALLEIX, basé à Chabreloche. 

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière du client aux présentes CGV. 

2. Prestations de Services

NightSono réalise ses prestations conformément au devis accepté par le client et aux échanges convenus en amont de l’événement.

Toute modification concernant la prestation (horaires, lieu, options, configuration technique, déroulé, etc.) doit être signalée dans un délai de rigueur de 15 jours avant la date de l’événement.

Passé ce délai, NightSono fera ses meilleurs efforts pour prendre en compte les demandes, sans que cela ne constitue une obligation.

3. Tarifs et Paiement

    3.1 Tarifs

Les tarifs sont indiqués sur le devis remis au client et sont valables 30 jours à compter de sa date d’émission.

Les prix sont exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises).

Aucune remise automatique n’est appliquée, sauf mention expresse sur le devis.

    3.2 Acompte et validation de la réservation

La réservation devient définitive à compter de la :

✔ signature du devis par le client
et
✔ réception effective d’un acompte correspondant à 40 % du montant total TTC de la prestation.

Le solde doit être réglé au plus tard 15 jours avant la date de l’événement, sauf mention contraire écrite sur le devis.

Sans encaissement de l’acompte, la réservation n’est pas considérée comme confirmée.

    3.3 Modalités de règlement en fonction du montant TTC de la prestation

Pour toute réservation, un acompte est exigible. Ses modalités varient en fonction du montant total TTC du devis :

• Pour un devis d’un montant inférieur ou égal à 500 euros TTC :
  un acompte correspondant à 40 % du montant total TTC est demandé à la réservation.
  Le solde devra être réglé au plus tard 15 jours avant la date de l’événement.

• Pour un devis d’un montant supérieur à 500 euros TTC :
  un paiement en plusieurs fois peut être accordé, sous réserve qu’un acompte d’au moins 40 % du montant TTC soit réglé lors de la réservation.
  Le solde devra être réglé au plus tard 15 jours avant la date de l’événement.

• Pour un devis d’un montant supérieur à 1 000 euros TTC :
  un paiement en plusieurs fois peut être accordé, sous réserve qu’un acompte d’au moins 20 % du montant TTC soit réglé lors de la réservation.
  Le solde devra être réglé au plus tard 15 jours avant la date de l’événement.

La réservation n’est considérée comme confirmée qu’à compter de la réception effective de l’acompte TTC.

    3.4 Modalités spécifiques aux collectivités territoriales et administrations publiques

Pour les collectivités territoriales, administrations publiques et établissements publics, la facturation s’effectue selon la règle du paiement au service fait.

La réservation devient définitive à réception :

• du devis signé par le Maire (commune), le Président (intercommunalité, département, région),
  ou toute personne dûment habilitée par délégation de signature,
  et

• du bon d’engagement / bon de commande administratif.

Le règlement s’effectue en totalité après réalisation, conformément aux règles de la comptabilité publique.

Aucun acompte n’est exigé, sauf mention contraire sur le devis.

    3.5 Moyens de paiement acceptés

Les règlements peuvent être effectués :

• par virement bancaire

• par chèque à l’ordre de MONSIEUR VALLEIX THOMAS EI

• par mandat administratif (collectivités uniquement)

• par carte bancaire en ligne via la plateforme sécurisée Stripe (uniquement pour les acomptes)

     3.6 Paiement par carte bancaire (Stripe)

Le paiement par carte bancaire est possible uniquement pour le règlement des acomptes, via la plateforme sécurisée Stripe.

Les frais bancaires facturés à NightSono par Stripe (3,8 % du montant de l’acompte + 1,99 € par transaction) sont refacturés au client et ajoutés à la facture finale.

Le solde ne peut pas être réglé par carte bancaire.

     3.7 Retard de paiement

Tout retard de paiement est susceptible d’entraîner la suspension de la prestation, sans que la responsabilité de NightSono puisse être engagée.

4. Annulation et Remboursement

Toute annulation doit être formulée par écrit.

• Plus de 15 jours avant l’événement :
  l’acompte reste acquis à NightSono.

• Moins de 15 jours avant l’événement :
  100 % du montant total de la prestation est dû, sauf cas de force majeure justifiée au sens de la loi.

5. Obligations du Client

Le client s’engage à fournir à NightSono :

• un espace sécurisé d’au moins 5,50 mètres de largeur (4 mètres de profondeur idéalement)

• un abri en cas de prestation extérieure

• une alimentation électrique conforme et suffisante

• un accès adapté au chargement et déchargement du matériel

Le client transmettra toute information utile au plus tard 15 jours avant l’événement.

Passé ce délai, NightSono fera ses meilleurs efforts pour s’adapter, sans garantie de faisabilité.

Le client est responsable de la sécurité des participants et des lieux.

6. Consommables et Effets Spéciaux

Toute réservation de consommables ou d’effets spéciaux (confettis, jets de scène, effets pyrotechniques, etc.) doit être effectuée :

• au moins 10 jours ouvrés avant la prestation pour les confettis

• au moins 1 mois avant la prestation pour les jets de scène et éléments pyrotechniques

Passé ce délai, NightSono fera ses meilleurs efforts pour répondre à la demande, sans garantie de faisabilité. Toute réservation passée hors délai pourra être refusée ou entraîner des frais supplémentaires.

7. Assurance et Sécurité

NightSono est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Les dommages causés par des invités, clients ou tiers restent à la charge du client.

8. Droits d’Auteur

Les frais SACEM éventuellement applicables restent à la charge du client, sauf preuve de déclaration préalable.

9. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services liées à des activités de loisirs devant être fournies à une date déterminée.

Ainsi, la réservation devient ferme et définitive dès la signature du devis et le versement de l’acompte.

10. Force Majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable en cas d’événement imprévisible empêchant la réalisation de la prestation.

Un report peut être envisagé d’un commun accord.

11. Confidentialité

NightSono s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le client.

12. Réclamations

Toute réclamation doit être transmise par écrit dans un délai de 7 jours après la prestation.

13. Médiation Consommateur

En cas de litige non résolu, le client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur conformément au Code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.

14. TVA et Régime Fiscal

À compter du 1er janvier 2026 (ou ta date réelle), NightSono est assujetti au régime de la TVA.

Conformément aux articles 256 et suivants du Code général des impôts, la TVA est applicable au taux en vigueur sur l’ensemble des prestations facturées par NightSono.

Pour les prestations de services, la TVA est exigible au moment de l’encaissement des paiements, y compris en cas de versement d’acomptes. Chaque acompte donne lieu à l’émission d’une facture d’acompte mentionnant la TVA correspondante. La facture de solde récapitule le montant total TTC de la prestation, déduction faite des acomptes déjà versés.

Les prix indiqués sur les devis et factures sont exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises).

15. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes.